Une réponse ministérielle précise que le redevable de la taxe foncière due pour les habitations légères de loisirs (HLL) peut être le propriétaire du terrain ou le locataire des HLL, selon les conditions. Le sénateur Jean Louis Masson aimerait avoir quelques éclaircissements sur la fiscalité applicable aux habitations légères de loisirs construites illégalement par leurs locataires sur des terrains privés dont les propriétaires ont conclu des contrats de location avec des communes afin de constituer une zone de camping homogène avec les terrains de camping dont elles sont propriétaires. Constatant que les propriétaires privés doivent acquitter la taxe foncière sur les propriétés bâties bien qu'ils ne soient ni gestionnaires des terrains loués par les communes, ni occupants desdits terrains, il souhaiterait savoir si les dispositions existantes permettraient de partager la charge fiscale entre le propriétaire du sol et le locataire du terrain.
Dans une réponse du 27 janvier 2011, le ministère de l'Economie rappelle que s'agissant des constructions sur le sol d'autrui réalisées dans un cadre contractuel, diverses situations sont à envisager.
Si la construction est érigée par le locataire pour remplir une obligation volontairement acceptée et si elle doit à l'expiration du bail être abandonnée sans indemnité au propriétaire, ce dernier est réputé en avoir la propriété, dès son édification, et doit seul être imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
En revanche, si la construction édifiée par le locataire à ses risques et périls doit être enlevée à l'expiration du bail conformément aux dispositions écrites ou tacites des parties ou si le propriétaire la reprend contre indemnité, elle est considérée au point de vue juridique comme étant la propriété du locataire. Dès lors, le sol et la construction sont, dans cette situation, la propriété de deux contribuables différents.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Dans une réponse du 27 janvier 2011, le ministère de l'Economie rappelle que s'agissant des constructions sur le sol d'autrui réalisées dans un cadre contractuel, diverses situations sont à envisager.
Si la construction est érigée par le locataire pour remplir une obligation volontairement acceptée et si elle doit à l'expiration du bail être abandonnée sans indemnité au propriétaire, ce dernier est réputé en avoir la propriété, dès son édification, et doit seul être imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
En revanche, si la construction édifiée par le locataire à ses risques et périls doit être enlevée à l'expiration du bail conformément aux dispositions écrites ou tacites des parties ou si le propriétaire la reprend contre indemnité, elle est considérée au point de vue juridique comme étant la propriété du locataire. Dès lors, le sol et la construction sont, dans cette situation, la propriété de deux contribuables différents.
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