L’administration fiscale précise que les plafonds d’exonération ou d’abattement de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables pour 2016 sont inchangés.
Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition.
Une actualité du 6 janvier 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la variation de cet indice étant de + 0,0 %, les plafonds d’exonération ou d’abattement applicables pour 2016 sont inchangés par rapport à ceux applicables pour 2015.
En conséquence :
- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (article 1466 A, I du code général des impôts) est fixé pour 2016, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 28.578 € de base nette imposable ;
- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (article 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies du CGI) est fixé pour 2016, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 77.089 € de base nette imposable ;
- le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (article 1466 A, I septies du CGI) est fixé pour 2016, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 77.089 € de base nette imposable.
Par ailleurs, ces dispositifs d’exonération ont été mis à jour en matière d’encadrement communautaire et il a également été tenu compte du remplacement des ZUS par les QPV à compter du 1er janvier 2015 ainsi que du changement de dénomination des zones franches urbaines pour les dispositions législatives en vigueur.
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