Le 29 septembre 2011, la Commission européenne a publié son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la lutte contre la fraude en 2010.
Le système de déclaration fondé sur internet (IMS) a nettement amélioré les conditions générales de communication des irrégularités. La Commission encourage vivement l'Espagne, la France et l'Irlande à achever la mise en œuvre du système d'ici à la fin de 2011 afin de mieux protéger l'argent des contribuables européens.
La Commission a également l'intention d'analyser les systèmes de contrôle des irrégularités et de lutte contre la fraude mis en place par les États membre dans le cadre de la politique de la cohésion afin d'évaluer si et dans quelle mesure ces systèmes sont adaptés aux domaines cibles présentant un risque élevé de fraude et d'irrégularités.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre (...)
