La dotation globale d'équipement (DGE) ayant été remplacée par la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la taxe professionnelle ayant été remplacée par divers impôts territoriaux, la députée Marie-Jo Zimmermann souhaiterait savoir si à l'avenir le critère d'éligibilité à la DETR permettra d'éviter l'éviction de communes dont la fiscalité liée aux entreprises a été transférée à une intercommunalité.
Dans une réponse du 27 septembre 2011, le ministre de l'Intérieur rappelle que la DETR maintient la détermination de l'éligibilité des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur la base de critères physico-financiers objectifs. Ainsi, la mesure de la richesse fiscale des communes reste basée sur leurs potentiels financiers.
Les modalités de calcul du potentiel financier des communes à partir de 2012, prenant en compte la réforme de la fiscalité locale, ne sont pas encore définitivement fixées, mais en tout état de cause, elles continueront de garantir de manière exhaustive la mesure de la richesse fiscale des communes et la comparabilité des communes entre elles.
Pour autant, la détermination de l'éligibilité des bénéficiaires à la DETR étant calculée sur la base des données relatives à l'année n-1 de l'année de répartition, les nouvelles modalités de calcul du potentiel financier des communes ne seront prises en compte que lorsque sera déterminée l'éligibilité des bénéficiaires de la DETR au titre de l'année 2013.
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