L’administration fiscale met à jour sa doctrine relative à la taxe sur les locations de phonogrammes et de vidéomusiques en ligne après consultation publique.
L’article 53 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a instauré une taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne, codifiée à l’article 1609 sexdecies C du code général des impôts.
Cette taxe est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
A la suite de la consultation publique engagée le 19 juin 2024, une article 53 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les commentaires en tenant compte des contributions reçues.
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Taxe sur les locations de phonogrammes et de vidéomusiques en ligne : consultation publique - Legalnews, 23 juillet 2024
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