L'administration fiscale prend acte d'un arrêt de la CEDH relatif à la détermination du résultat fiscal des médecins conventionnés relevant du secteur I.
Par un arrêt du 7 décembre 2023 (requête n° 26604/16), la Cour européenne des droits de l'Homme a jugé que la majoration prévue au 1° du 7 de l'article 158 du CGI, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2024, était contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme.
Une actualité du 28 août 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), tire les conséquences de cet arrêt en rapportant les commentaires relatifs à l'articulation entre cette majoration et les déductions dont peuvent bénéficier les médecins conventionnés du secteur I.
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