Publication au JO d’un décret portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination.
Le décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, publié au Journal officiel du 28 juin 2024, crée la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services.
Elle consolide l'ensemble des mesures relevant de décrets en Conseil d'Etat, de décrets ou d'arrêtés ministériels et régissant les taxes sur les biens et services reprises dans le code, à l'exception de celles relatives aux énergies, alcools et tabacs qui feront l'objet d'un texte dédié.
Le décret adapte également en conséquence les renvois dans divers autres codes.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve de certains reports au 1er avril 2026 concernant la mise à jour des dispositifs de déclaration et de paiement des taxes dans le secteur du transport aérien.
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