Une actualité du 15 mai 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la procédure d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), codifiée à l’article L. 198 A du livre des procédures fiscales, permet à l’administration fiscale, en se rendant dans les locaux de l'entreprise, de procéder à des constats matériels et de consulter les livres ou documents comptables dont la présentation est prévue par le code général des impôts ainsi que toutes les pièces justificatives qui sont afférents à cette demande.
© LegalNews 2024 (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
