Publication au JO d'un arrêté désignant la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) comme l'organe de lutte contre la fraude fiscale grave et complexe et son blanchiment.
Un arrêté du 8 mars 2024, publié au Journal officiel du 10 mars 2024, élargit les compétences de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED).
Elle est chargée du recueil, du traitement et de la diffusion du renseignement en matière de fraude fiscale grave et complexe et de son blanchiment pour le compte de la direction générale des finances publiques.
Les modalités d'exercice de ces missions sont définies par une délégation de gestion prise en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat.
Elle comprend des services administratifs, contentieux et comptables ainsi que des autorités ou entités fonctionnelles et thématiques, et des unités locales.
Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2024.
© LegalNews 2024 (...)