Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales.
Le projet de loi (n° 2302) ratifiant l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 6 mars 2024.
Cette ordonnance poursuit les travaux de codification qui ont donné lieu à la création, au 1er janvier 2022, du code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Elle s’articule autour de trois axes :
- elle complète le CIBS en y intégrant les dispositions législatives régissant les impositions propres aux secteurs de la communication, de la culture et du numérique ;
- elle transfère également certaines dispositions non fiscales depuis le code général des impôts et le code des douanes vers les codes sectoriels correspondant aux matières qu’elles régissent ;
- elle apporte divers ajustements et précisions techniques aux dispositions existantes du CIBS afin de tenir compte des travaux de la commission supérieure de codification.
SUR LE MEME SUJET :
Création du titre V du livre IV du CIBS : ordonnance - Legalnews, 21 décembre 2023
© LegalNews 2024 (...)