Dans un rapport qui dresse un bilan des effets budgétaires et économiques de l’octroi de mer, la Cour des comptes préconise des réformes substantielles de cette taxe à court terme.
Le 5 mars 2024, la Cour des comptes a publié un rapport qui dresse un bilan des effets budgétaires et économiques de l’octroi de mer sur la période 2014-2022.
L’octroi de mer, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion, s’applique aux importations de biens ainsi qu’aux livraisons de biens effectuées à titre onéreux par les personnes qui les ont produits.
L’octroi de mer a un impact positif sur le volume et le dynamisme des recettes des communes, qui perçoivent les trois-quarts de son produit. La quasi-totalité des recettes de l’octroi de mer est affectée à la section de fonctionnement des communes, composée entre 43 % et 57 % de dépenses de personnel.
Les taxations externes (importations) représentent 97 % des ressources de la taxe contre seulement 3 % pour les taxations internes (production locale). Cette préférence tacite pour la taxation des importations est porteuse d’une contradiction avec l’objectif de renforcement et de développement du tissu productif local : les collectivités locales n’ont pas d’intérêt à ralentir les importations qui diminueraient leurs ressources de fonctionnement en favorisant des productions locales moins taxées.
En raison de la complexité du système, le différentiel d’octroi de mer ne peut assurer pleinement l’objectif de compensation des handicaps ultramarins qui lui est assigné.
La complémentarité de l’octroi de mer avec les autres aides aux entreprises mériterait par ailleurs d’être réétudiée afin de s’assurer de leur cohérence d’ensemble et de l’absence de surcompensation.
Enfin, si l’octroi de mer joue un rôle protecteur, il a pour effet, dans le même temps, de ne pas modifier, et même de pérenniser, la dépendance aux importations sur lesquelles reposent le niveau de ressources fiscales locales. L’approche défensive et protectrice qui sous-tend l’octroi de mer n’est par ailleurs pas propice à une insertion accrue des départements et régions d’outre-mer dans leur environnement régional immédiat.
Sans exclure l’option de la substitution à l’octroi de mer d’une nouvelle ressource fiscale (TVA) à moyen et long terme, la (...)
