Le sas d'entrée d'un commerce, affecté à la circulation de la clientèle allant faire pour ses achats, doit être intégré à la surface de vente retenue pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales.
A l'issue d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale a mis à la charge d'une société des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales, en réintégrant, dans la surface de vente prise en compte pour l'établissement de cette imposition, le sas d'entrée du magasin.
La société a demandé la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes.
Dans un arrêt du 16 novembre 2022 (requête n° 462720), le Conseil d’Etat constate que la vocation du sas d'entrée litigieux, affecté à la circulation de la clientèle, était, en dépit du fait qu'il n'accueillait aucune marchandise, de permettre aux clients de l'établissement de bénéficier de ses prestations commerciales.
Il en déduit que cet espace doit être regardé comme affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats et doit ainsi être intégré à la surface de vente retenue pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (TasCom) due par la société.
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