TasCom : prise en compte du sas d'entrée du magasin

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le sas d'entrée d'un commerce, affecté à la circulation de la clientèle allant faire pour ses achats, doit être intégré à la surface de vente retenue pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales.

A l'issue d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale a mis à la charge d'une société des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales, en réintégrant, dans la surface de vente prise en compte pour l'établissement de cette imposition, le sas d'entrée du magasin. La société a demandé la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes. Dans un arrêt du 16 novembre 2022 (requête n° 462720), le Conseil d’Etat constate que la vocation du sas d'entrée litigieux, affecté à la circulation de la clientèle, était, en dépit du fait qu'il (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :