Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation : consultation publique

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’administration fiscale lance une consultation publique relatives aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation, jusqu’au 15 avril 2023 inclus.

Une actualité du 18 janvier 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’est lancée une consultation publique du 18 janvier 2023 au 15 avril 2023 inclus concernant les nouvelles règles de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’importation. À partir du 1er janvier 2022, la déclaration, le recouvrement et le contrôle de la TVA applicable à l'importation et en sortie de régimes suspensifs sont transférés de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la direction générale des finances publiques (DGFiP) (article 287 et (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :

Lex Inside du 1er mars 2024 :