L’administration fiscale lance une consultation publique relatives aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation, jusqu’au 15 avril 2023 inclus.
Une actualité du 18 janvier 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’est lancée une consultation publique du 18 janvier 2023 au 15 avril 2023 inclus concernant les nouvelles règles de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’importation.
À partir du 1er janvier 2022, la déclaration, le recouvrement et le contrôle de la TVA applicable à l'importation et en sortie de régimes suspensifs sont transférés de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la direction générale des finances publiques (DGFiP) (article 287 et 1695 du code général des impôts - CGI) pour :
- tous les assujettis, qu'ils soient établis ou non en France ;
- toutes les personnes non assujetties et identifiées à la TVA en France (peuvent notamment être concernées les personnes morales de droit public - Etat, collectivités territoriales, établissements publics...).
Pour ces personnes, la déclaration de la TVA à l'importation, exigible à compter du 1er janvier 2022, sera effectuée sur la déclaration de chiffre d'affaires déposée auprès des services de la DGFiP, et non plus lors du processus de dédouanement.
De même, la TVA due en sortie de régimes suspensifs de la TVA sera portée sur la déclaration de chiffre d’affaires déposée auprès de la DGFiP.
La déduction de la TVA due à l'importation ou en sortie de régimes suspensifs sera réalisée sur la même déclaration, dans les conditions de droit commun. Cela conduit à supprimer tout décalage entre l'acquittement et la déduction de cette taxe et donc toute mobilisation de trésorerie pour les entreprises. En particulier, lorsque la TVA due à l'importation ou en sortie de régimes suspensifs est intégralement déductible, ce qui correspond au cas majoritaire, aucun montant de taxe ne sera à acquitter.
Par ailleurs, les procédures fiscales (recouvrement forcé, contrôle, traitement des réclamations et contentieux) seront désormais régies par les mêmes dispositions que celles applicables à la TVA due sur les opérations (...)
