L’administration fiscale met à jour sa doctrine à la suite de la consultation publique relative à l’assujettissement à la TVA des subventions et des indemnités.
Une actualité du 28 décembre 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), complète les commentaires relatifs à l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des sommes généralement qualifiées d'indemnités, à la suite de la consultation publique qui a eu lieu du 11 mai 2022 au 31 juillet 2022. Des exemples supplémentaires d'indemnités imposables ou non imposables à la TVA ont été apportés aux commentaires. Certains exemples ont été précisés.
En outre, les modifications apportées à la rédaction du I-B § 60 du BOI-TVA-SECT-60 lors de la publication du 11 mai 2022 ont été supprimées.
Cette publication se substitue aux commentaires du BOI-TVA-BASE-10-10-50 soumis à consultation publique du 11 mai 2022 au 31 juillet 2022.
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Assujettissement à la TVA des subventions et des indemnités : consultation publique - Legalnews, 9 juin 2022
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