Selon l’avocat général Rantos, la disposition du règlement d’exécution de la directive TVA prévoyant qu’une plate-forme intermédiaire en ligne est, en principe, redevable de la TVA est valide.
Dans ses conclusions du 15 septembre 2022 (affaire C-695/20), l’avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne, Athanasios Rantos, estime que la disposition du règlement d’exécution (règlement d’exécution n° 282/2011 du 15 mars 2011) de la directive TVA (directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006) prévoyant qu’une plate-forme intermédiaire en ligne est, en principe, redevable de la TVA est valide, car cette disposition :
- respecte les objectifs généraux essentiels de la directive TVA ;
- est nécessaire ou utile pour sa mise en œuvre ;
- se limite à la préciser sans la compléter ni la modifier
