Aménagements de l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs

L’administration fiscale commente les aménagements de l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs.

Une actualité du 15 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’afin de faciliter l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs, l’article 126 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 renforce l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs prévu à l’article 73 B du code général des impôts pour les exploitants dont le bénéfice est inférieur ou égal à 43.914 € et instaure, pour les autres exploitants, un plafonnement du taux de l’abattement en fonction du montant de bénéfice réalisé au titre de l’exercice concerné.

Ainsi, le taux de l’abattement est porté à 75 % lorsque le bénéfice de l’exercice est inférieur ou égal à 43.914 €. 
Dans les autres cas, l’abattement est de 50 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43.914 €, et de 30 % pour la fraction supérieure à 43.914 € et inférieure ou égale à 58.552 €.

Ces abattements sont majorés au titre de l’exercice en cours à la date d’inscription en comptabilité de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs. L’abattement est ainsi de 100 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43.914 € et de 60 % pour la fraction comprise entre 43.914 € et 58.552 €.

Par ailleurs, le montant des abattements ne peut pas être inférieur au montant de la dotation d’installation des jeunes agriculteurs inscrit en comptabilité au titre de son exercice d’octroi.

Ces dispositions entrent en vigueur pour les dotations à l’installation des jeunes agriculteurs octroyées à compter du 1er janvier 2019.

Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 15 mai 2019, “15/05/2019 : BA - Aménagements de l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 126)” - Cliquer ici

- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 126 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 73 B - Cliquer (...)