L’administration fiscale revient sur la déduction exceptionnelle en faveur des petites et moyennes entreprises industrielles réalisant des investissements de transformation numérique et de robotisation.
Une actualité du 15 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l’article 55 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 crée une déduction exceptionnelle pour les investissements de transformation numérique et de robotisation des petites et moyennes entreprises (PME) affectés à une activité industrielle.
Cette déduction exceptionnelle, codifiée à l’article 39 decies B du code général des impôts, leur permet de déduire 40 % de la valeur d’origine de certains biens limitativement énumérés.
Il est précisé que cette déduction exceptionnelle s’applique aux biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020.
Elle s’applique également aux biens acquis à compter du 1er janvier 2021 lorsque, d’une part, ils ont fait l’objet d’une commande à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020, assortie du versement d’acomptes au moins égaux à 10 % du montant total de la commande, et, d’autre part, ils sont acquis dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.
Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 15 mai 2019, “15/05/2019 : BIC - BASE - Déduction exceptionnelle en faveur des PME industrielles réalisant des investissements de transformation numérique et de robotisation (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 55)” - Cliquer ici
- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 55 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 39 decies B - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 15 mai 2019 - bofip.impots.gouv.fr
FiscalOnLine, 16 mai 2019, “Bercy commente la déduction exceptionnelle de 40% en faveur des investissements de transformation numérique et de robotisation des PME industrielles” - Cliquer ici
