Rescrit fiscal sur l’aide au poste et la subvention spécifique versées par l’Etat à des entreprises adaptées

Une actualité du 15 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’aide au poste et la subvention spécifique, versées par l’Etat à des entreprises adaptées, constituent une modalité d’aide publique à l’emploi réservée aux travailleurs handicapés. Ces sommes perçues par les entreprises adaptées revêtent le caractère de subventions exceptionnelles et ne doivent donc pas être retenues au numérateur et au dénominateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires, prévue à l’article 231 du code général des impôts.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 15 mai 2019, “15/05/2019 : TPS - Taxe sur les salaires (TS) - Aide au poste et subvention spécifique versées par l’Etat à des entreprises adaptées - Détermination du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires - Rescrit” - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 231 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 15 mai 2019 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Taxe sur les salaires - TS - Aide au poste - Subvention spécifique - Entreprises adaptées - Aide publique à l’emploi réservée aux travailleurs handicapés - Caractère de subventions exceptionnelles - Détermination du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires - Rescrit (...)