Paiement tardif des aides de la PAC : modification temporaire des règles pour l’appréciation du régime d’imposition applicable

Une actualité du 15 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), publie un rescrit précisant qu’une mesure de tempérament est accordée afin d’éviter le passage automatique des exploitants agricoles du régime micro-BA à un régime réel d’imposition du fait du paiement tardif des aides de la politique agricole commune (PAC) en 2018 et 2019.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 15 mai 2019, “15/05/2019 : BA - Régimes d’imposition (REG) - Paiement tardif des aides de la politique agricole commune (PAC) - Modification temporaire des règles de détermination des recettes à retenir pour l’appréciation du régime d’imposition applicable (calcul du seuil) - Rescrit” - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 15 mai 2019 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Paiement tardif des aides - Politique agricole commune - PAC - Modification temporaire - Détermination des recettes à retenir pour l’appréciation du régime d’imposition applicable - Calcul du seuil - Passage automatique du régime micro-BA à un régime réel d’imposition - Rescrit (...)