Réduction d'impôt au titre des dons : modalités de déclaration par voie électronique

Le décret  n° 2019-531 du 27 mai 2019, publié au Journal officiel du 29 mai 2019, a pour objet de fixer les modalités d'application de l'obligation de déclaration par voie électronique des informations relatives aux dons et versements effectués par une entreprise, ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), pour un montant de plus de 10.000 € au cours d'un exercice.

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Références

- Décret n° 2019-531 du 27 mai 2019 relatif aux modalités de transmission à l'administration fiscale sur un support électronique des informations relatives aux dons et versements effectués par une entreprise pour un montant de plus de 10 000 € au cours d'un exercice en application de l'article 149 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 238 bis - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0124, 29 mai - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Bénéfices et revenus imposables - Réduction d'impôt - Impôt sur le revenu - Impôt sur les sociétés - Dons et versements - Obligation de déclaration par voie électronique - Transmission à l'administration fiscale sur support électronique (...)