Recentrage de l’exonération des opérations effectuées par les associations autorisées ou agréées

L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’exonération des opérations effectuées par les associations autorisées ou agréées.

Une actualité du 15 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, en application de l’article 71 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les associations soumises à un régime d’agrément ou d’autorisation visées au 1° ter du 7 de l’article 261 du code général des impôts (CGI) qui rendent des prestations de services à la personne éligibles à l’un des deux taux réduits de TVA mentionnés à l’article 278-0 bis du CGI et au i de l’article 279 du CGI ne sont exonérées de TVA que lorsque ces prestations sont réalisées au bénéfice d’un public en situation de fragilité ou de dépendance.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 15 mai 2019, “15/05/2019 : TVA - Recentrage de l’exonération des opérations effectuées par les associations autorisées ou agréées (CGI, art. 261, 7-1° ter ; loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 71)” - Cliquer ici

- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 71 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 261 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 278-0 bis - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 279 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 15 mai 2019 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Exonération de TVA - Associations autorisées ou agréées - Prestations réalisées au bénéfice d’un public en situation de fragilité ou de dépendance (...)