L'administration fiscale commente les aménagements apportés en matière d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), concernant notamment l'élargissement de l'assiette de l'imposition aux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial et l'ajustement du tarif.
Depuis 2017, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue à l’article 1599 quater B du code général des impôts (CGI) s’appliquait aux seuls répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre (réseau téléphonique classique).
Une actualité du 17 avril 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 49 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a étendu l'imposition aux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial.
Néanmoins, afin de préserver la rentabilité des investissements sans entraver le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire, cet élargissement s'accompagne d'une exonération de cinq ans pour toutes les nouvelles lignes installées.
Par ailleurs, l’article 177 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ajuste le tarif de l'IFER (pour 2019, fixé à 12,66 € par ligne en service) pour préserver son rendement et laisser inchangé le prélèvement global opéré sur les opérateurs téléphoniques.
Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2019.
© LegalNews 2019Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 17 avril 2019, ”17/04/2019 : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Élargissement de l'assiette de l'imposition aux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 49) et ajustement du tarif (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 177)" - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1599 quater B - Cliquer ici
- Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 49 - Cliquer ici
- Loi n° 2018-1317 du 28 (...)
