Crédit d'impôt phonographique : suppression de la condition d'ancienneté des entreprises

L'administration fiscale revient sur les dépenses à perndre en compte pour le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques.

Une actualité du 10 avril 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques ("crédit d'impôt phonographique"), prévu à l'article 220 octies du code général des impôts, a été modifié par l'article 143 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui supprime la condition d'ancienneté des entreprises, auparavant fixée à une année.

Elle apporte également des précisions concernant les modalités de détermination des frais de personnel permanent de l'entreprise pouvant être pris en compte au titre des dépenses de production et de développement d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 10 avril 2019, ”10/04/2019 : IS - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques - Suppression de la condition d'ancienneté des entreprises (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 143)" - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 220 octies - Cliquer ici

- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 143 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 10 avril 2019 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques - Suppression de la condition d'ancienneté des entreprises - Dépenses de production et de développement d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical - Modalités de détermination des frais de personnel permanent de l'entreprise (...)