L'administration fiscale commente les derniers aménagements relatifs au crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (CIMAQ).
Aux termes de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de l'article R. 2333-82-4 du CGCT et de l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos, les casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure peuvent prétendre à un crédit d'impôt lorsqu'ils organisent ou font organiser des manifestations artistiques de qualité et en assurent le financement.
Une actualité du 17 avril 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont commentées dans une nouvelle division de la série consacrée aux taxes sur le chiffre d'affaires (TCA) dans la documentation fiscale.
© LegalNews 2019Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 17 avril 2019, ”17/04/2019 : TCA - Prélèvements sur les jeux de casinos - Dispositif de crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité - Modalités de mise en oeuvre" - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2333-55-3 - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article R. 2333-82-4 - Cliquer ici
- Arrêté du 5 septembre 2016 relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos - Cliquer ici
- Code de la sécurité intérieure, article L. 321-1 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 17 avril 2019 - bofip.impots.gouv.fr
FiscalOnLine, 19 avril 2019, "Casinos : Bercy précise le régime du crédit d’impôt pour manifestations artistiques de qualité (CIMAQ)" - Cliquer ici
