Bénéfice agricole : entrée en vigueur de la réduction du délai d'option pour le régime de la moyenne triennale

L'administration fiscale précise l’entrée en vigueur de la réduction à trois ans de l’option pour la détermination triennale du bénéfice agricole.

Une actualité du 17 avril 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l'entrée en vigueur de la réduction du délai d'option pour le régime de la moyenne triennale opérée par l'article 92 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (article 75-0 B code général des impôts).

Par ailleurs, il est admis que les exploitants ayant opté pour ce régime au titre d'un exercice clos en 2014 ou 2015 puissent y renoncer en déposant une déclaration rectificative de résultats pour 2017 avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats pour 2018 (soit le 3 mai 2019, sous réserve du délai supplémentaire accordé aux utilisateurs des téléprocédures).

© LegalNews 2019

Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 17 avril 2019, ”17/04/2019 : BA - Réduction de la durée d'option pour la moyenne triennale (loi de finances n° 2017-1837 pour 2018, art. 92 ; CGI, art. 75-0 B) - Rescrit" - Cliquer ici

- Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 92 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 75-0 B - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 17 avril 2019 - bofip.impots.gouv.fr

FiscalOnLine, 19 avril 2019, "Bercy précise l’entrée en vigueur de la réduction à trois ans de l’option pour la détermination triennale du bénéfice agricole" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Bénéfice agricole - Réduction de la durée d'option pour la moyenne triennale - Rescrit - Déclaration rectificative de résultats pour 2017 - Renonciation avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats pour 2018 (...)