Pérennisation du dispositif permettant à l'administration fiscale d'indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.
Le décret n° 2019-459 du 15 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 2019, a pour objet de modifier le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 afin d'autoriser de manière pérenne l'administration fiscale à indemniser les personnes étrangères aux administrations publiques qui lui ont fourni des renseignements ayant conduit à la découverte de certaines infractions fiscales, dans le cadre du dispositif d'indemnisation des aviseurs prévu à l'article 109 de la loi de finances pour 2017, modifié par l'article 21 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-459 du 15 mai 2019 modifiant le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Cliquer ici
- Décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 109 - Cliquer ici
- Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, article 21 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0114, 17 mai - www.legifrance.gouv.fr
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Manquement aux règles et obligations déclaratives fiscales : indemnisation des informateurs - Legalnews, 24 avril 2017
