Autoliquidation de la TVA en cas de pose, d’entretien et rénovation de plafonds tendus : rescrit

Une actualité du 15 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la pose, l’entretien et la rénovation de plafonds tendus constitue des travaux immobiliers qui entrent dans le champ de l’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu’ils sont réalisés dans le cadre de la sous-traitance au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

© LegalNews 2019

Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 15 mai 2019, “15/05/2019 : TVA - Autoliquidation de la TVA en cas de pose, d’entretien et rénovation de plafonds tendus - Rescrit” - Cliquer ici

- Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, article 1 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 15 mai 2019 - bofip.impots.gouv.fr

FiscalOnLine, 16 mai 2019, “Rescrit : Autoliquidation de la TVA en cas de pose, d’entretien et rénovation de plafonds tendus” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Autoliquidation de la TVA - Plafonds tendus - Pose, entretien et rénovation - Rescrit (...)