Suppression du dispositif du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

Une actualité du 3 avril 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l'article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a abrogé le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage prévu à l'article 244 quater G du code général des impôts. La suppression de ce dispositif s'applique pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 3 avril 2019, ”03/04/2019 : BA - BNC - BIC - IS - Suppression du dispositif du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art 27)" - Cliquer ici

- Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 27 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 244 quater G - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 3 avril 2019 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage - Suppression du dispositif - Périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 (...)