L'administration fiscale revient sur l'exonération temporaire des stations radioélectriques installées pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d’aménagement numérique et sur la suppression de la contribution additionnelle à l'IFER sur les stations radioélectriques.
Une actualité du 3 avril 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 176 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 exonère d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) (article 1519 H du code général des impôts (CGI)), pendant cinq ans, les stations radioélectriques de téléphonie mobile installées, entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022, par les opérateurs de radiocommunication, pour couvrir, dans le cadre du dispositif de couverture ciblée inscrit dans leurs autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques, les zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique.
Par ailleurs, l’article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime, pour les redevables de l'IFER sur les stations radioélectriques, la contribution additionnelle à cette imposition prévue à l’article 1609 decies du CGI.
Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2019.
© LegalNews 2019Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 3 avril 2019, ”03/04/2019 : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Exonération temporaire des stations radioélectriques installées pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d’aménagement numérique et suppression de la contribution additionnelle à l'IFER sur les stations radioélectriques (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 176 et 26)" - Cliquer ici
- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 176 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1519 H - Cliquer ici
- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 26 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1609 decies - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 3 avril 2019 - (...)
