TCAS : droits d'adhésion perçus par les sociétés d'assurances mutuelles

Une actualité du 2 avril 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte que de l'arrêt n° 406943 du 22 novembre 2017 du Conseil d’Etat dans lequel il a jugé que les droits d'adhésion perçus par les sociétés d'assurances mutuelles ne constituaient pas une somme stipulée au profit de l'assureur au sens de l'article 991 du code général des impôts (CGI) et que, dès lors, ils ne devaient pas être soumis à la taxe sur les conventions d'assurance (TCAS).

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 2 avril 2019, "02/04/2019 : TCAS - Droits d'adhésion perçus par les sociétés d'assurances mutuelles - Jurisprudence (CE, arrêt du 22 novembre 2017, n° 406.943)" - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 991 - Cliquer ici

- Conseil d'Etat, 8ème - 3ème chambres réunies, 22 novembre 2017 (requête n° 406943 - ECLI:FR:CECHR:2017:406943.20171122), société mutuelle d'assurances Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (MACIF) - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 2 avril 2019 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Droit des assurances - Taxe sur les conventions d'assurance - TCAS - Droits d'adhésion perçus par les sociétés d'assurances mutuelles (...)