Relèvement des obligations de distribution des sociétés d’investissements immobiliers cotées

L’administration fiscale revient sur le relèvement des obligations de distribution des sociétés d’investissements immobiliers cotées.

Une actualité du 27 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 45 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit que les sociétés d’investissements immobiliers cotées doivent désormais distribuer leurs bénéfices exonérés provenant de cessions d’immeubles à hauteur de 70 % si elles optent pour l’exonération des bénéfices prévue à l’article 208 C du code général des impôts (CGI).
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018. 

Les plus-values de cession réalisées au cours d’exercices clos avant cette date restent soumises à une obligation de distribution au taux de 60 %.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 27 mars 2019, ”27/03/2019 : IS - Relèvement des obligations de distribution des sociétés d’investissements immobiliers cotées (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art 45)“ - Cliquer ici

- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 45 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 208 C - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 27 mars 2019 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Société d’investissements immobiliers cotée - Exonération des bénéfices - Distribution des bénéfices exonérés provenant de cessions d’immeubles (...)