Suppression du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage

Une actualité du 27 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a supprimé le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage prévu à l’article 244 quater G du CGI, pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 27 mars 2019, ”27/03/2019 : BIC - Modifications du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 46)” - Cliquer ici

- Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 27 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 244 quater G - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 27 mars 2019 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage - Suppression du crédit d’impôt (...)