L’administration fiscale admet qu’une société s’affranchisse de l’engagement de conservation des titres pendant trois ans pour une opération non soumise à agrément réalisée avant le 1er janvier 2018.
Une actualité du 27 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sont apportées sur le sort des engagements de conservation des titres pendant trois ans, pris à l’occasion d’opérations d’apport partiel d’actifs non soumises à un agrément et réalisées avant le 1er janvier 2018, dont le délai n’est pas arrivé à expiration.
Ainsi, compte tenu des modifications apportées par l’article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, il est admis qu’une société s’affranchisse de l’engagement de conservation des titres pendant trois ans pour une opération non soumise à agrément réalisée avant le 1er janvier 2018.
© LegalNews 2019Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 27 mars 2019, ”27/03/2019 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime spécial des fusions - Rupture de l’engagement de conservation de trois ans pris à l’occasion d’opérations d’apport partiel d’actifs réalisées avant le 1er janvier 2018 - Rescrit” - Cliquer ici
- Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 23 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 27 mars 2019 - bofip.impots.gouv.fr
FiscalOnLine, 28 mars 2019, “Le régime spécial des fusions accordé lors d’un APA réalisé en 2017 peut-il être remis en cas de cession des titres grevés de l’engagement de conservation de trois ans” - Cliquer ici
