Contribution à l’audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme

L’administration fiscale revient sur la contribution à l’audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme.

Une actualité du 20 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l’assujettissement à la contribution à l’audiovisuel public prévue à l’article 1605 du code général des impôts (CGI) des sociétés exploitantes de résidences de tourisme.

Par ailleurs, les commentaires doctrinaux intègrent la décision du Conseil d’Etat du 6 juin 2018 selon laquelle lorsqu’un appareil ou un dispositif visé par les dispositions du 2° du II de l’article 1605 du CGI fait partie du mobilier d’un local pris en location de longue durée par une personne qui l’exploite sous forme de locations de courte durée, celle-ci doit être regardée comme son détenteur.

© LegalNews 2019

Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 20 mars 2019, ”20/03/2019 : TFP - Contribution à l’audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme - Rescrit“ - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 1605 - Cliquer ici

- Conseil d’Etat, 3ème - 8ème chambres réunies, 6 juin 2018 (requête n° 411510 - ECLI:FR:CECHR:2018:411510.20180606), Soderev Tour - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 20 mars 2019 - bofip.impots.gouv.fr

FiscalOnLine, 21 mars 2019, “Assujettissement à la contribution à l’audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme” - Cliquer ici

Revue fiduciaire, Dépêches, 22 mars 2019, Fiscal, Contribution à l’audiovisuel public, “Redevance audiovisuelle à la charge de l’exploitant dans les résidences de tourisme Censi-Bouvard” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Droit du tourisme - Contribution à l’audiovisuel public - Sociétés exploitantes de résidences de tourisme - Rescrit - Notiond de détenteur (...)