TVA : assujettissement et base d’imposition des paris à cote fixe

Une actualité du 13 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’organisation de paris à cote doit être regardée comme une activité soumise à la TVA en application des dispositions du 2° de l’article 261 E du code général des impôts (CGI).

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 13 mars 2019, ”13/03/2019 : TVA - Assujettissement et base d’imposition des paris à cote fixe - Rescrit“ - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 261 E - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 13 mars 2019 - bofip.impots.gouv.fr

FiscalOnLine, 14 mars 2019, “L’organisation de paris à cote doit être regardée comme une activité soumise à la TVA” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Taxe sur la valeur ajoutée - TVA - Paris à cote fixe - Assujettissement - Base d’imposition (...)