L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires.
Conformément aux dispositions du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts (CGI) et du deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l’article 261 du CGI, le seuil de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires, est indexé, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année.
Ce dispositif est applicable en matière de contribution économique territoriale (CET).
Une actualité du 27 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que ce seuil est porté à 63.059 € :
- pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018 en matière d’IS ;
- pour l’année 2019 en matière de CET ;
- pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2019 en matière de TVA (cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l’année 2019 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d’affaires réalisé en 2018 ne dépasse pas 63.059 €).
Les conditions d’application de la franchise demeurent inchangées.
© LegalNews 2019Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 27 février 2019, ”27/02/2019 : IS - TVA - IF - Franchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise" - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 206 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 261 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 27 février 2019 - bofip.impots.gouv.fr
FiscalOnLine, 3 mars 2019, "Plafond 2019 de la franchise des impôts (...)
