Opérateurs de plateforme d'économie collaborative : obligations déclaratives et sanctions

Une actualité du 15 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 10 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude modifie des obligations déclaratives pour les opérateurs de plateforme d'économie collaborative ainsi que les sanctions y afférentes. Ces nouvelles obligations s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 15 mars 2019, ”15/03/2019 : BIC - CF - Obligations des plateformes de mise en relation par voie électronique (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 10) - (Entreprises - Publication urgente)" - Cliquer ici

- Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, article 10 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 15 mars 2019 - bofip.impots.gouv.fr

FiscalOnLine, 18 mars 2019, "Bercy précise le champ d’application des obligations déclaratives fiscales incombant aux plateformes en ligne" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Plateformes de mise en relation par voie électronique - Plateforme d'économie collaborative - Lutte contre la fraude - Obligation - Santion (...)