Prélèvement à la source : régularisation des erreurs de taux et d’assiette de prélèvement et des trop versés de revenus

Une actualité du 27 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles sont susceptibles d’être régularisés par les collecteurs, d’une part, les erreurs commises dans l’assiette ou le taux de prélèvement à la source ayant abouti à une insuffisance ou un excédent de retenue à la source et, d’autre part, les trop versés de revenus ayant une incidence sur le prélèvement à la source.

© LegalNews 2019

Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 27 février 2019, ”27/02/2019 : IR - Prélèvement à la source (PAS) - Régularisation des erreurs de taux et d’assiette de prélèvement et régularisation des trop versés de revenus“ - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 27 février 2019 - bofip.impots.gouv.fr

FiscalOnLine, 3 mars 2019, “PAS : modalités de régularisation des erreurs de taux et d’assiette de prélèvement et régularisation des trop versés de revenus” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Exonération de cotisations sociales - Employeurs implantés en outre-mer - Barème - Modalités de calcul - Plages de dégressivité - Collectivité d'Outre-mer - Guadeloupe - Guyane - Martinique - La Réunion - Saint-Barthélemy - Saint-Martin (...)