Relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale

La direction générale des finances publiques (DGFiP) adopte une nouvelle démarche en matière de conformité coopérative et de sécurité juridique pour les entreprises, avec le partenariat fiscal pour les grandes entreprises et les ETI et l'accompagnement fiscal personnalisé pour les PME.

Le 14 mars 2019, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a dévoilé la nouvelle démarche de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de conformité coopérative et de sécurité juridique pour les entreprises.

Cette démarche comprend :
- un partenariat fiscal pour les grandes entreprises et les ETI, assuré par un service partenaire des entreprises (SPE) placé au sein de la direction des grandes entreprises (DGE) ;
- un accompagnement fiscal personnalisé pour les PME confrontées à des problématiques fiscales liées à leur croissance et leurs activités d’innovation, assuré par les pôles d’expertise juridique des directions régionales des finances publiques sur tout le territoire ;
- un service de mise en conformité fiscale, placé au sein de la DGE, pour traiter dans un cadre clair et connu de tous les déclarations rectificatives des entreprises sur des sujets complexes ;
- un examen de conformité fiscale par un tiers de confiance pour sécuriser des points usuels de fiscalité présentant de fortes convergences avec la comptabilité, dont le cahier des charges est en cours d’élaboration dans le cadre d’un groupe de travail animé par la DGFiP ;
- une mobilisation pour les rescrits ;
- une amélioration du dialogue et des recours dans le contrôle ;
- un appui des entreprises à l’international, dans leurs difficultés avec les administrations fiscales étrangères.

L’objectif est de renforcer la sécurité juridique et la conformité fiscale des entreprises via un dialogue continu avec l’administration sur des points déterminés conjointement.

Sont éligibles les entreprises qui respectent leurs obligations déclaratives et de paiement et qui n’ont pas fait l’objet de pénalités pour manquement intentionnel au cours des trois dernières années.

Références

- Communiqué du ministère de l’Economie du 14 mars 2019 - (...)