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CIR pour les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections : notion d’entreprise industrielle

Une actualité du 13 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte des arrêts “Sté Antik Batik” du 13 juin 2016 (n° 380490) et “Société Le Tanneur et Cie” du 26 juin 2017 (n° 390616) rendus par le Conseil d’Etat, concernant la notion d’entreprise industrielle pour l’application des h et i du II de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI), s’agissant notamment des entreprises qui ont recours à la sous-traitance et qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt recherche en faveur des dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections (CIC).

© LegalNews 2019

Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 13 février 2019, ”13/02/2019 : BIC - Crédit d’impôt recherche (CIR) - Entreprises du secteur textile-habillement-cuir - Dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections - Notion d’entreprise industrielle - Jurisprudence (CE, arrêt du 13 juin 2016, n° 380490 et CE, arrêt du 26 juin 2017, n° 390619)“ - Cliquer ici

- Conseil d’Etat, 3ème chambre, 13 juin 2016 (requête n° 380490 - ECLI:FR:CECHS:2016:380490.20160613), société Antik Batik - Cliquer ici

- Conseil d’Etat, 9ème - 10ème chambres réunies, 26 juin 2017 (requête n° 390619 - ECLI:FR:CECHR:2017:390619.20170626), société Le Tanneur et Cie - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 244 quater B - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 13 février 2019 - bofip.impots.gouv.fr

FiscalOnLine, 14 février 2019, “Crédit d’impôt recherche nouvelles collections : Bercy intègre la jurisprudence relative à l’exercice d’une activité industrielle” - Cliquer ici

Revue fiduciaire, Dépêches, 19 février 2019, Fiscal, BIC-IS, “De nouvelles précisions sur le crédit d’impôt recherche nouvelles collections” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Crédit d’impôt recherche - CIR - Dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections - Notion d’entreprise industrielle - Entreprises du secteur textile-habillement-cuir - Entreprises qui ont recours à la sous-traitance (...)
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