Une proposition de loi visant à imposer les revenus tirés d'une présence numérique significative en France a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 6 mars 2019, une proposition de loi visant à imposer les revenus tirés d'une présence numérique significative en France a été déposée à l'Assemblée nationale.
Ce texte propose d'établir des règles étendant la notion d'établissement stable, telle qu'elle s'applique pour l'impôt sur les sociétés, afin d'inclure une présence numérique significative par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
Elle établit également certains principes d'attribution des bénéfices à une présence numérique significative ou au regard d'une présence numérique significative aux fins de l'impôt sur les sociétés.
Il s'agit donc de :
- définir les règles permettant d'établir un lien fiscal pour les entreprises numériques qui exercent des activités transfrontières en cas de présence commerciale non-physique ;
- mettre en place un système d'imposition des sociétés visant à taxer les bénéfices là où la valeur est créée, indifféremment du lieu où elles sont résidentes aux fins de l'impôt sur les sociétés ;
- garantir une imposition juste et efficace, empêchant d'éluder l'impôt ;
- garantir que les dépenses publiques des Etats membres soient durables et que les assiettes nationales d'imposition des sociétés ne soient pas érodées par le passage au numérique ;
- garantir que la majeure partie de l'activité des géants du numérique provenant du "travail gratuit" de leurs utilisateurs bénéficient d'une contrepartie à travers la fiscalité, donc les services publics qu'elle permet de financer ;
- supprimer les distorsions de concurrence entre entreprises à la différence de la taxe GAFAM qui nous est proposée ;
- contribuer ainsi à la préservation de l'équité sociale et des conditions de concurrence équitables entre toutes les entreprises.
Ainsi, l'article 1er prévoit d'introduire un critère de "présence numérique significative" pour qualifier un établissement stable, ce qui revient à introduire une notion d'"établissement stable virtuel" dès lors qu'une entreprise exerce tout ou partie de son (...)
