Plus-values des particuliers : cession conjointe de titres démembrés

Le président directeur général de la société H., détenant 8.578 actions de la société, a, par acte notarié du 12 octobre 1998, conjointement avec son épouse, fait donation à leurs trois enfants de 585 actions en pleine propriété et de 5.199 en nue-propriété. Par acte du 13 octobre 1998, les 8.578 actions détenues initialement par M.A. ont été cédées en pleine propriété à la SA B. A la suite d’un examen de la situation fiscale personnelle du couple, l’administration a constaté qu’ils avaient seulement déclaré la plus-value de cession des 2.794 actions détenues encore en pleine propriété à la date de la vente. Elle a donc taxé le montant de la plus-value résultant pour M. et Mme A. de la cession des 5.199 actions détenues en usufruit à la suite de la donation partage. Dans un arrêt en date du 30 décembre 2009, le Conseil d’Etat rappelle que pour l’application des dispositions de l’article 160 du code général des impôts, en cas de cession simultanée pour un prix commun de titres dont la propriété est démembrée, le prix de cession commun se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf convention contraire des parties pour reporter l’usufruit sur le prix. Ainsi, en jugeant que ladite plus-value était imposable, la cour administrative d’appel n’avait pas fait une inexacte application de l’article précité.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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