La déductibilité des dettes au regard de la liquidation des droits de mutation

Une associée avait, au moment de son décès, un compte débiteur dans chacune des sociétés dont elle était l'associée, en raison de l'affectation des déficits sociaux antérieurs. Les procès verbaux des assemblées générales en date du 30 juin 1998 ayant approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 1997, établissent la régularité de l'affectation des pertes en compte courant d'associé et ces procès-verbaux constituent des preuves opposables à l'administration fiscale dès lors qu'aucun obligation de les publier au Registre du commerce ne pesait sur les sociétés en nom collectif concernés, qui ne sont pas des sociétés commerciales et dont les associés sont des personnes physiques.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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