Le député Bernard Carayon a interrogé le ministre du budget sur la déclaration des revenus de biens détenus par les enfants mineurs ou majeurs. Il lui demande si les revenus de ces biens doivent être déclarés. Il lui a demandé aussi si le fait de consentir à une donation temporaire d'usufruit d'un bien immobilier ou d'un portefeuille-titres peut être interprété comme la recherche d'une seule réduction d'impôt et constituer ainsi un abus de droit.
Dans une réponse ministérielle du 3 août 2010, le ministre du budget rappelle que conformément au 1 de l'article 6 du code général des impôts (CGI), chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant à raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à charge au sens des articles 196 et 196 A bis du CGI. Toutefois, conformément aux dispositions du 2 de l'article 6 précité, le contribuable peut opter pour une imposition des revenus distincte pour ses enfants.
Cette option est possible pour le contribuable lorsque ses enfants bénéficient de revenus personnels tirés de leur propre travail ou d'une fortune indépendante de la sienne. À cet égard, l'indépendance de la fortune des enfants pour lesquels est demandée une imposition séparée doit être réelle. Ainsi, un contribuable n'est pas fondé à demander des impositions distinctes pour ses enfants mineurs lorsque les revenus déclarés au nom de ceux-ci proviennent de versements découlant d'une obligation légale ou contractuelle ou encore au gré d'un des parents.
Cependant, notamment, lorsqu'un capital est légué par un grand-père à des enfants mineurs, le père (ou la mère), administrateur légal des biens de ses enfants, peut demander que ces derniers fassent l'objet d'impositions distinctes à raison des revenus produits par ce capital.
© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
