La cour administrative d'appel de Paris analyse les conditions de déduction du revenu global du débiteur d’une prestation compensatoire, de la contribution aux charges du mariage et d’une pension alimentaire versée pour l’entretien de l’enfant. Suite au contrôle fiscal de M. A., l'administration a remis en cause le montant de la prestation compensatoire qu’il a déclaré à son ex-épouse, Mme B., ainsi que la déduction de la pension alimentaire versée à son épouse, Mme C., dont il est séparé de fait.
Dans un arrêt du 18 février 2010, la cour administrative d'appel de Paris a relevé qu'il ressort du jugement prononçant le divorce de M. A. que si celui-ci a attribué à Mme B. la jouissance gratuite de l'appartement dont il était propriétaire, cet avantage devait prendre fin si elle venait à déménager et que dans ce cas, la prestation compensatoire versée à Mme B. serait augmentée d'une somme représentant le montant du loyer de l'appartement et des charges. Elle a retenu que les sommes versées au titre des arriérés dus sur les paiements antérieurs de la prestation compensatoire et à la conversion du droit d'usage de l'appartement, dont Mme B. avait l'usage gratuit, ont, au même titre, le caractère d'une rente. Dès lors M. A. est fondé à demander la déduction des sommes correspondant à la valeur locative de cet appartement.
Par ailleurs, la cour administrative d'appel de Paris a constaté que M. A. a déduit l'intégralité des loyers et charges de l'appartement où vivent son épouse dont il est séparé de fait et leur enfant, alors qu’il n’a produit aucun élément permettant d'évaluer la part des frais exposés pour l'entretien de son enfant qui, seule, serait susceptible d'ouvrir droit à déduction son revenu global dans les conditions prévues par les dispositions précitées. Elle en a déduit que l’administration a pu à bon droit réintégrer les sommes concernées dans les bases du revenu imposable de M. A.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Dans un arrêt du 18 février 2010, la cour administrative d'appel de Paris a relevé qu'il ressort du jugement prononçant le divorce de M. A. que si celui-ci a attribué à Mme B. la jouissance gratuite de l'appartement dont il était propriétaire, cet avantage devait prendre fin si elle venait à déménager et que dans ce cas, la prestation compensatoire versée à Mme B. serait augmentée d'une somme représentant le montant du loyer de l'appartement et des charges. Elle a retenu que les sommes versées au titre des arriérés dus sur les paiements antérieurs de la prestation compensatoire et à la conversion du droit d'usage de l'appartement, dont Mme B. avait l'usage gratuit, ont, au même titre, le caractère d'une rente. Dès lors M. A. est fondé à demander la déduction des sommes correspondant à la valeur locative de cet appartement.
Par ailleurs, la cour administrative d'appel de Paris a constaté que M. A. a déduit l'intégralité des loyers et charges de l'appartement où vivent son épouse dont il est séparé de fait et leur enfant, alors qu’il n’a produit aucun élément permettant d'évaluer la part des frais exposés pour l'entretien de son enfant qui, seule, serait susceptible d'ouvrir droit à déduction son revenu global dans les conditions prévues par les dispositions précitées. Elle en a déduit que l’administration a pu à bon droit réintégrer les sommes concernées dans les bases du revenu imposable de M. A.
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