Précisions ministérielles quant au crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale

Le dispositif du crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable a fait l’objet d’aménagements. Une Instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 23 août 2010, précise certaines modifications apportées au crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable. Elles sont applicables à compter du 1er janvier 2010, sauf pour les dépenses engagées avant cette date qui bénéficient d’une mesure transitoire.

L’article 58 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009, complété par l'article 15 de la première loi de finances rectificative pour 2010, aménage le crédit d’impôt sur plusieurs points, à compter du 1er janvier 2010 : les taux applicables à certains équipements sont modifiés ; le crédit d’impôt est étendu à certaines dépenses ; une clause de non-cumul du crédit d’impôt avec l’aide fiscale au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est instituée.

L’arrêté du 30 décembre 2009 modifie les critères de performance applicables à certains équipements éligibles au crédit d’impôt.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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