Bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées, les personnes domiciliées en France qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur. L'administration fiscale a porté à la connaissance du directeur de la société France Télécom Marine les conditions d'application aux marins, ingénieurs et techniciens des navires câbliers, de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par l'article 81 A du code général des impôts pour les rémunérations perçues à raison de l'activité de navigation à bord de navires immatriculés au registre international français. Le syndicat maritime Bretagne CFDT demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce courrier.
Dans un arrêt du 17 décembre 2010, le Conseil d'Etat retient que la lettre de la direction de la législation fiscale ne fixe pas de règle nouvelle, ne méconnais pas la portée des dispositions de l'article 81 A, A du code général des impôts et ne réitère pas une règle contraire aux principes du droit maritime français ou international en excluant la prise en compte, pour la computation de la période de cent quatre-vingt trois jours de "navigation à bord de navires immatriculés au registre international français" au sens et pour l'application du 2° du I de l'article 81 A du CGI, des périodes durant lesquelles ces navires restent à quai en France en attendant l'appareillage et en ne regardant pas les marins, ingénieurs et techniciens embarqués à bord de navires immatriculés au RIF à quai dans les ports français comme se trouvant à l'étranger pour l'application de l'exonération prévue au I de l'article 81 A du CGI.
Au surplus, cette note ne concerne pas les seuls marins des navires armés par la société France Télécom Marine, mais porte sur les conditions générales d'application, aux salariés naviguant à bord des navires câbliers immatriculés au RIF, de l'exonération prévue. Elle n'entraîne donc pas de rupture de l'égalité devant les charges publiques entre les marins des navires immatriculés au RIF armés par la société France Télécom Marine, et ceux des navires des autres armements immatriculés à ce registre.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez (...)
Dans un arrêt du 17 décembre 2010, le Conseil d'Etat retient que la lettre de la direction de la législation fiscale ne fixe pas de règle nouvelle, ne méconnais pas la portée des dispositions de l'article 81 A, A du code général des impôts et ne réitère pas une règle contraire aux principes du droit maritime français ou international en excluant la prise en compte, pour la computation de la période de cent quatre-vingt trois jours de "navigation à bord de navires immatriculés au registre international français" au sens et pour l'application du 2° du I de l'article 81 A du CGI, des périodes durant lesquelles ces navires restent à quai en France en attendant l'appareillage et en ne regardant pas les marins, ingénieurs et techniciens embarqués à bord de navires immatriculés au RIF à quai dans les ports français comme se trouvant à l'étranger pour l'application de l'exonération prévue au I de l'article 81 A du CGI.
Au surplus, cette note ne concerne pas les seuls marins des navires armés par la société France Télécom Marine, mais porte sur les conditions générales d'application, aux salariés naviguant à bord des navires câbliers immatriculés au RIF, de l'exonération prévue. Elle n'entraîne donc pas de rupture de l'égalité devant les charges publiques entre les marins des navires immatriculés au RIF armés par la société France Télécom Marine, et ceux des navires des autres armements immatriculés à ce registre.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
