Frais réels : limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels

Une instruction fiscale publiée le 11 mars 2011 fixe les limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels dans le cadre du régime des frais réels. Le texte indique les montants ou limites retenus au titre de l'imposition des revenus de 2010 et de 2011 pour :
- l'évaluation forfaitaire des avantages en nature au titre du logement ou de la nourriture ;
- l'exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels servies au titre des dépenses supplémentaires de repas ou d'un grand déplacement en France métropolitaine ;
- l'évaluation simplifiée des frais de repas dans le cadre du régime des frais réels.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

(...)