Le député Pierre Morel-A-L'Huissier a interrogé le ministre du Budget, dans une question du 26 octobre 2010, sur l'interprétation de la convention fiscale de non double imposition entre la France et l'Italie au sujet des donations et successions datées du 20 décembre 1990.
Dans une réponse du 8 février 2011, la ministre de l’Economie rappelle que la France a conclu avec l'Italie une convention en matière de successions et de donations signée le 20 décembre 1990.
Depuis la loi de finances pour 1999, la France peut imposer l'ensemble des biens meubles et immeubles, situés en France ou à l'étranger, reçus par un donataire dès lors que ce dernier a été domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au titre de laquelle il reçoit les biens. Toutefois, afin d'éliminer les éventuelles doubles impositions relatives aux biens meubles et immeubles situés à l'étranger, l'article 784 A du code général des impôts prévoit que le montant des droits acquittés dans l'autre État est imputé sur l'impôt prélevé en France, dans la limite de l'impôt français afférent aux biens meubles et immeubles situés hors de France. Dès lors, conformément aux objectifs poursuivis par le législateur, dans l'hypothèse où un donataire situé en France recevrait des biens meubles et immeubles situés en Italie, la convention fiscale franco-italienne autoriserait la France à imposer l'opération, mais l'impôt éventuellement acquitté à l'étranger au titre des biens situés hors de France serait imputable sur l'impôt français. Ainsi, si la territorialité de l'impôt a effectivement été élargie, un mécanisme correcteur évite toute double imposition des biens situés hors de France reçus par les personnes domiciliées en France.
© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments