Le député Louis Cosyns a interrogé le ministre du Budget sur la suppression annoncée du crédit d'impôt relatif aux intérêts d'emprunt. En effet, dans le cadre des mesures favorisant l'accession à la propriété, de très nombreuses personnes ont acquis un appartement en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) en 2009 et ont commencé à payer leur crédit en 2009. Ayant pu choisir de fixer la date à partir de laquelle sont comptées les cinq premières annuités pour le crédit d'impôt à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement, prévu en 2010, elles n'ont donc rien déclaré en 2010 pour leur déclaration des revenus de 2009. Or, du fait de la suppression annoncée de ce dispositif, elles s'inquiètent de ne pouvoir commencer à déclarer leurs intérêts d'emprunt en 2011. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées pour ne pas pénaliser ces acquéreurs de logement en VEFA qui comptaient sur ce crédit d'impôt pour réaliser des travaux et achats d'aménagement.
Dans sa réponse faite le 1er mars 2011, le ministre précise que l'extinction du "crédit d'impôt TEPA" ne concernera pas en tout état de cause les logements acquis achevés ou en l'état futur d'achèvement avant le 1er janvier 2011 ou, pour les logements que le contribuable fait construire, ceux qui ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant la même date. Par suite, les logements acquis en l'état futur d'achèvement en 2009 ouvriront droit au "crédit d'impôt TEPA", toutes conditions d'application prévues à l'article 200 quaterdecies du code général des impôts étant remplies, quand bien même la première annuité d'emprunt éligible interviendrait en 2011, année de l'achèvement ou de la livraison du logement.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments